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title: "Lexique municipal et IA · 62 termes expliqués simplement · Munia"
description: "MRC, résolution, sommaire décisionnel, SAD, PIIA, dérogation mineure, Loi 25, rétention zéro, agent IA : le vocabulaire municipal et de l'IA en deux phrases."
url: https://munia.ai/lexique/
lang: fr-CA
last_updated: 2026-09-23
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Lexique · 62 termes

# Le vocabulaire municipal et l'IA, sans jargon

Soixante-deux termes qu'on croise dans une séance du conseil, un règlement d'urbanisme ou une discussion sur l'IA, définis en deux ou trois phrases. Chaque terme a son lien permanent et renvoie aux cas d'usage où il apparaît.

- Gouvernance municipale
- Urbanisme et territoire
- Données, conformité et IA

ABCDEGHILMOPRSU

## A

Accès à l'information et responsable de l'accèsDonnées, conformité et IA

La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics donne à toute personne le droit d'obtenir les documents d'une municipalité, sous réserve des restrictions prévues. Le responsable de l'accès, souvent le greffier, traite les demandes dans un délai de 20 jours et applique les exceptions.

Voir aussi Greffe et greffier-trésorierRenseignement personnelCas d'usage [Document volumineux](/cas-d-usage/analyser-un-document-volumineux/)

ADMQ, ADGMQ, COMAQGouvernance municipale

Associations professionnelles du personnel municipal : l'ADMQ (directeurs municipaux, surtout des petites municipalités), l'ADGMQ (directeurs généraux des grandes villes) et la COMAQ (officiers municipaux agréés). Elles offrent formation et réseau à leurs membres.

Voir aussi UMQ et FQMDirection générale (DG)

Agent IADonnées, conformité et IA

Assistant configuré pour une tâche précise : une consigne, un format de sortie, des documents de référence (gabarits, règlements, politiques) et parfois des outils (recherche web, génération de fichiers). Munia en offre plus de 60 pour les tâches municipales ; les organisations créent aussi les leurs.

Voir aussi Documents de référenceInvite (prompt)Cas d'usage [Résolution du conseil](/cas-d-usage/rediger-une-resolution-du-conseil/)[Norme ou règlement](/cas-d-usage/chercher-une-norme-ou-un-reglement/)

Anonymisation avant inférenceDonnées, conformité et IA

Traitement qui retire ou masque les renseignements identifiables d'un texte avant de l'envoyer à un modèle d'IA, de sorte que l'inférence n'a jamais accès aux noms, adresses ou numéros. Dans Munia, cette couche est offerte en option et s'exécute au Québec.

Voir aussi Renseignement personnelInférence

Appel d'offres et SEAOGouvernance municipale

Procédure obligatoire pour les contrats municipaux au-dessus des seuils fixés par la loi : appel public sur le Système électronique d'appel d'offres (SEAO), ouverture des soumissions, analyse selon une grille, octroi par résolution. La Loi sur les contrats des organismes municipaux et le règlement de gestion contractuelle encadrent chaque étape.

Voir aussi RésolutionCas d'usage [Grille d'appels d'offres](/cas-d-usage/batir-une-grille-d-analyse-d-appels-d-offres/)

Avis publicGouvernance municipale

Publication obligatoire par laquelle la municipalité informe les citoyens d'une décision ou d'une étape : adoption d'un règlement, consultation publique, appel d'offres, dérogation mineure, avis aux électeurs. Sa forme et ses délais sont fixés par la loi et par le règlement municipal sur la publication des avis.

Voir aussi Règlement municipalConsultation publiqueCas d'usage [Avis public](/cas-d-usage/rediger-un-avis-public/)

## B

BAnQDonnées, conformité et IA

Bibliothèque et Archives nationales du Québec. En plus de son rôle patrimonial, BAnQ encadre la gestion des documents des organismes publics : approbation des calendriers de conservation, recueil de règles de conservation, conseils sur le classement et l'archivage.

Voir aussi Calendrier de conservationCas d'usage [Archives](/cas-d-usage/renommer-et-classer-les-archives/)

Budget municipalGouvernance municipale

Prévision annuelle des revenus et des dépenses adoptée par le conseil avant le début de l'exercice. Il fixe les taux de taxation et les tarifs. Son adoption est suivie d'un avis public et d'une présentation aux citoyens.

Voir aussi Programme triennal d'immobilisations (PTI)Compte de taxesCas d'usage [Factures vers Excel](/cas-d-usage/extraire-des-factures-et-soumissions-vers-excel/)

## C

Calendrier de conservationDonnées, conformité et IA

Outil de gestion documentaire qui fixe, pour chaque série de documents, la durée de conservation à l'état actif et semi-actif, puis la disposition finale : destruction, conservation permanente ou tri. Obligatoire pour les organismes publics en vertu de la Loi sur les archives, il est approuvé par BAnQ.

Voir aussi Plan de classificationBAnQCas d'usage [Archives](/cas-d-usage/renommer-et-classer-les-archives/)

Cloud ActDonnées, conformité et IA

Loi américaine de 2018 qui permet aux autorités des États-Unis d'exiger d'un fournisseur américain les données qu'il détient, où qu'elles soient hébergées. C'est la raison pour laquelle l'hébergement au Canada chez un fournisseur non américain fait partie des critères de souveraineté.

Voir aussi Souveraineté des données

Code municipal et Loi sur les cités et villesGouvernance municipale

Les deux lois qui organisent le fonctionnement des municipalités du Québec : le Code municipal du Québec pour les municipalités, cantons et paroisses ; la Loi sur les cités et villes pour les villes. Elles fixent les règles des séances, des résolutions, des règlements, des postes et des contrats.

Voir aussi Greffe et greffier-trésorierRésolutionCas d'usage [Norme ou règlement](/cas-d-usage/chercher-une-norme-ou-un-reglement/)

Comité consultatif d'urbanisme (CCU)Urbanisme et territoire

Comité formé de citoyens et d'élus qui étudie les demandes de dérogation mineure, de PIIA, d'usage conditionnel et les projets de règlement, puis recommande au conseil. Ses recommandations ne lient pas le conseil.

Voir aussi Dérogation mineurePIIAUsage conditionnelCas d'usage [Demande de permis](/cas-d-usage/analyser-une-demande-de-permis/)

Compte de taxesGouvernance municipale

Facture annuelle envoyée à chaque propriétaire, calculée à partir de l'évaluation foncière et des taux fixés au budget. Elle inclut souvent des tarifs de services (eau, matières résiduelles). Son envoi déclenche chaque année une vague de questions aux finances.

Voir aussi Rôle d'évaluation foncièreBudget municipal

Conseil des mairesGouvernance municipale

Instance décisionnelle d'une MRC, formée des maires des municipalités locales (ou de leurs représentants) et présidée par le préfet. Ses décisions prennent la forme de résolutions et de règlements, comme celles d'un conseil municipal.

Voir aussi MRC (municipalité régionale de comté)RésolutionCas d'usage [Sommaire décisionnel](/cas-d-usage/preparer-un-sommaire-decisionnel/)

Conseil municipalGouvernance municipale

Assemblée des élus d'une municipalité : le maire ou la mairesse et les conseillers. Il adopte les règlements et les résolutions, le budget et le PTI, en séance publique. Le conseil décide, l'administration exécute.

Voir aussi Séance du conseilRésolutionCas d'usage [Sommaire décisionnel](/cas-d-usage/preparer-un-sommaire-decisionnel/)

Consultation publiqueUrbanisme et territoire

Assemblée où les citoyens peuvent s'exprimer sur un projet de règlement d'urbanisme, un PPCMOI ou une modification au plan, avant l'adoption. Convoquée par avis public. Certaines décisions peuvent ensuite être soumises à l'approbation référendaire.

Voir aussi Avis publicPPCMOICas d'usage [Avis public](/cas-d-usage/rediger-un-avis-public/)

CPTAQUrbanisme et territoire

Commission de protection du territoire agricole du Québec. Toute utilisation non agricole, tout lotissement ou toute aliénation d'un lot en zone agricole exige son autorisation, en plus des règles municipales.

Voir aussi Schéma d'aménagement et de développement (SAD)

## D

Dérogation mineureUrbanisme et territoire

Autorisation exceptionnelle accordée par le conseil pour s'écarter d'une norme de zonage ou de lotissement (une marge, une hauteur) quand l'application stricte cause un préjudice sérieux et que le voisinage n'en souffre pas. Elle passe par le CCU et un avis public.

Voir aussi Comité consultatif d'urbanisme (CCU)Avis publicMarges de reculCas d'usage [Demande de permis](/cas-d-usage/analyser-une-demande-de-permis/)[Avis public](/cas-d-usage/rediger-un-avis-public/)

Direction générale (DG)Gouvernance municipale

Plus haut poste administratif d'une municipalité. La directrice ou le directeur général fait le lien entre le conseil et l'administration, prépare les dossiers décisionnels et coordonne les services. Dans une petite municipalité, la même personne cumule souvent greffe, trésorerie et ressources humaines.

Voir aussi Greffe et greffier-trésorierSommaire décisionnelCas d'usage [Sommaire décisionnel](/cas-d-usage/preparer-un-sommaire-decisionnel/)[Document volumineux](/cas-d-usage/analyser-un-document-volumineux/)

Documents de référenceDonnées, conformité et IA

Fichiers joints à un agent pour ancrer ses réponses : gabarit de résolution, guide de style, règlement de zonage, convention collective. Un agent bien construit part de ces documents plutôt que de sa mémoire générale, ce qui rend ses réponses vérifiables.

Voir aussi Agent IAHallucinationCas d'usage [Convention collective](/cas-d-usage/chercher-dans-la-convention-collective/)[Bulletin municipal](/cas-d-usage/preparer-le-bulletin-municipal/)

## E

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)Données, conformité et IA

Analyse exigée par la Loi 25 avant tout projet d'acquisition, de développement ou de refonte d'un système qui traite des renseignements personnels, et avant toute communication de ces renseignements hors du Québec. Elle documente les risques et les mesures pour les réduire.

Voir aussi Loi 25Renseignement personnel

## G

Greffe et greffier-trésorierGouvernance municipale

Service responsable des documents officiels de la municipalité : avis de convocation, ordres du jour, procès-verbaux, résolutions, règlements, avis publics, archives et accès à l'information. Dans les municipalités régies par le Code municipal, la fonction est celle du greffier-trésorier ; dans les villes, celle du greffier.

Voir aussi Procès-verbalRésolutionAvis publicCas d'usage [Résolution du conseil](/cas-d-usage/rediger-une-resolution-du-conseil/)[Procès-verbal](/cas-d-usage/produire-le-proces-verbal/)[Avis public](/cas-d-usage/rediger-un-avis-public/)

Grille des usages et normesUrbanisme et territoire

Tableau annexé au règlement de zonage qui résume, zone par zone, les usages permis et les normes applicables. C'est le passage le plus consulté du règlement et, en format tableau, le plus difficile à lire pour un outil d'IA.

Voir aussi Règlement de zonageCas d'usage [Demande de permis](/cas-d-usage/analyser-une-demande-de-permis/)[Norme ou règlement](/cas-d-usage/chercher-une-norme-ou-un-reglement/)

## H

HallucinationDonnées, conformité et IA

Réponse plausible mais fausse produite par un modèle : un article de règlement inexistant, un chiffre inventé, une citation fabriquée. Les parades : ancrer l'agent dans des documents de référence, exiger la citation de la source, et garder un humain qui vérifie avant d'agir.

Voir aussi Documents de référenceHumain dans la boucleCas d'usage [Demande de permis](/cas-d-usage/analyser-une-demande-de-permis/)[Norme ou règlement](/cas-d-usage/chercher-une-norme-ou-un-reglement/)

Humain dans la boucleDonnées, conformité et IA

Principe selon lequel une personne relit et approuve ce que l'IA produit avant que cela ait un effet : adoption, publication, envoi, destruction. Dans Munia, c'est la règle de chaque agent, et c'est ce qui rend l'outil compatible avec la responsabilité des élus et des fonctionnaires.

Voir aussi HallucinationAgent IACas d'usage [Résolution du conseil](/cas-d-usage/rediger-une-resolution-du-conseil/)[Archives](/cas-d-usage/renommer-et-classer-les-archives/)

## I

InférenceDonnées, conformité et IA

Moment où le modèle traite une demande et produit une réponse. C'est la seule étape où le texte transite chez le fournisseur du modèle, sous contrat de rétention zéro dans le cas de Munia. Le stockage des documents et des conversations, lui, reste au Canada.

Voir aussi Rétention zéroModèle de langage (LLM)

Intégration Microsoft 365Données, conformité et IA

Connexion de Munia à Outlook, Teams, le calendrier, OneDrive et SharePoint, disponible depuis mai 2026. Le document reste là où il est ; l'employé n'a plus à le sortir et à le remettre. Le connecteur s'active avec l'approbation du service TI de l'organisation.

Voir aussi Microsoft Copilot

Invite (prompt)Données, conformité et IA

La demande formulée à un agent ou à un modèle. Une invite précise (la tâche, le format, le public, les contraintes) donne un résultat précis ; une invite vague donne un résultat vague. Les agents de Munia portent déjà une consigne détaillée, l'utilisateur n'a qu'à décrire son cas.

Voir aussi Agent IA

## L

Loi 25Données, conformité et IA

Loi québécoise de 2021 qui modernise la protection des renseignements personnels dans les organismes publics et les entreprises, entrée en vigueur par étapes de 2022 à 2024. Elle impose notamment un responsable de la protection des renseignements personnels, des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, la gestion des incidents de confidentialité et l'encadrement des transferts hors Québec.

Voir aussi Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)Renseignement personnelSouveraineté des donnéesCas d'usage [Courriels des citoyens](/cas-d-usage/repondre-aux-courriels-des-citoyens/)[Archives](/cas-d-usage/renommer-et-classer-les-archives/)

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU)Urbanisme et territoire

Loi cadre de l'urbanisme au Québec. Elle définit le schéma d'aménagement, le plan d'urbanisme, les règlements de zonage, de lotissement et de construction, le CCU, les dérogations mineures, les PIIA, les PPCMOI et les procédures de consultation et d'approbation référendaire.

Voir aussi Schéma d'aménagement et de développement (SAD)Plan d'urbanismeRèglement de zonageCas d'usage [Norme ou règlement](/cas-d-usage/chercher-une-norme-ou-un-reglement/)

## M

MAMHGouvernance municipale

Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Il encadre les municipalités et les MRC, approuve certains règlements d'emprunt et schémas, publie le répertoire des municipalités et administre plusieurs programmes d'aide financière.

Voir aussi MRC (municipalité régionale de comté)Schéma d'aménagement et de développement (SAD)

Marges de reculUrbanisme et territoire

Distances minimales à respecter entre un bâtiment et les limites du terrain : marge avant, arrière et latérales. Fixées par zone dans le règlement de zonage, elles déterminent l'espace constructible avec la hauteur et le coefficient d'occupation.

Voir aussi Règlement de zonageDérogation mineureCas d'usage [Demande de permis](/cas-d-usage/analyser-une-demande-de-permis/)

Microsoft CopilotDonnées, conformité et IA

Assistant IA généraliste intégré à Microsoft 365. Il ne connaît pas le contexte municipal québécois, n'offre pas d'agents préconfigurés pour les tâches municipales et est soumis au Cloud Act. Munia s'intègre au même Microsoft 365 tout en gardant les données au Canada et les agents spécialisés.

Voir aussi Cloud ActIntégration Microsoft 365

Milieux humides et hydriques (RAMHHS, REAFIE)Urbanisme et territoire

Rives, littoral, plaines inondables et milieux humides, protégés par la Loi sur la qualité de l'environnement et ses règlements : le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS) et le Règlement sur l'encadrement d'activités en fonction de leur impact sur l'environnement (REAFIE). Les municipalités appliquent aussi leurs propres règles sur les rives.

Voir aussi Règlement de zonagePermis et certificat d'autorisationCas d'usage [Norme ou règlement](/cas-d-usage/chercher-une-norme-ou-un-reglement/)

Modèle de langage (LLM)Données, conformité et IA

Programme d'IA entraîné sur de grandes quantités de texte pour comprendre et produire du langage. Il ne sait rien de votre municipalité par lui-même : c'est l'agent, avec ses documents et sa consigne, qui le rend utile. Munia permet de choisir le fournisseur de modèle agent par agent.

Voir aussi Agent IAInférence

MRC (municipalité régionale de comté)Gouvernance municipale

Regroupement de municipalités locales d'un même territoire, dirigé par un conseil des maires et un préfet. La MRC adopte le schéma d'aménagement et de développement, gère des compétences régionales (évaluation foncière, gestion des matières résiduelles, sécurité incendie selon les ententes) et coordonne le développement du territoire. Le Québec compte 87 MRC et des territoires équivalents.

Voir aussi Schéma d'aménagement et de développement (SAD)Conseil des mairesCas d'usage [Sommaire décisionnel](/cas-d-usage/preparer-un-sommaire-decisionnel/)[Résolution du conseil](/cas-d-usage/rediger-une-resolution-du-conseil/)

## O

Office d'habitation (OMH)Gouvernance municipale

Organisme sans but lucratif qui gère les logements sociaux d'un territoire, sous la responsabilité de la Société d'habitation du Québec et de la municipalité. Les tâches administratives ressemblent à celles d'une petite municipalité.

Ordre du jourGouvernance municipale

Liste des points qui seront traités à une séance du conseil, dans l'ordre. Il est transmis avec l'avis de convocation et adopté en début de séance. Le procès-verbal en suit la structure.

Voir aussi Séance du conseilProcès-verbalCas d'usage [Procès-verbal](/cas-d-usage/produire-le-proces-verbal/)

## P

Permis et certificat d'autorisationUrbanisme et territoire

Autorisations délivrées par le fonctionnaire désigné (inspecteur) avant des travaux : permis de construction ou de lotissement, certificat d'autorisation pour un usage, une démolition, une piscine, un abattage d'arbres. Chaque demande est vérifiée contre les règlements applicables.

Voir aussi Règlement de zonagePIIACas d'usage [Demande de permis](/cas-d-usage/analyser-une-demande-de-permis/)

PIIAUrbanisme et territoire

Règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale. Dans les secteurs visés, un projet doit respecter des objectifs et critères qualitatifs (volumétrie, matériaux, intégration au milieu) évalués par le CCU avant que le permis soit délivré.

Voir aussi Comité consultatif d'urbanisme (CCU)Permis et certificat d'autorisationCas d'usage [Demande de permis](/cas-d-usage/analyser-une-demande-de-permis/)

Plan d'aménagement d'ensemble (PAE)Urbanisme et territoire

Outil qui exige, pour une zone à développer, qu'un promoteur dépose un plan global (rues, lots, usages, phases) approuvé par le conseil avant toute modification réglementaire ou tout permis.

Voir aussi Plan d'urbanisme

Plan d'urbanismeUrbanisme et territoire

Document de planification d'une municipalité locale, conforme au schéma de la MRC : vision d'aménagement, affectations du sol, densités, tracé des voies. Les règlements de zonage, de lotissement et de construction en découlent.

Voir aussi Schéma d'aménagement et de développement (SAD)Règlement de zonageCas d'usage [Norme ou règlement](/cas-d-usage/chercher-une-norme-ou-un-reglement/)

Plan de classificationDonnées, conformité et IA

Structure hiérarchique et codée des dossiers d'une organisation (100 Administration générale, 200 Finances, 300 Ressources humaines...). Chaque document s'y range à un code, ce qui permet de le retrouver et d'appliquer le calendrier de conservation.

Voir aussi Calendrier de conservationCas d'usage [Archives](/cas-d-usage/renommer-et-classer-les-archives/)

PPCMOIUrbanisme et territoire

Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble. Il permet d'autoriser, à certaines conditions, un projet qui déroge à la réglementation d'urbanisme sans modifier le zonage, après consultation publique et processus d'approbation référendaire.

Voir aussi Règlement de zonageConsultation publique

Procès-verbalGouvernance municipale

Compte rendu officiel d'une séance du conseil : présences, points traités, résolutions adoptées, votes. Rédigé par le greffe, il est approuvé à la séance suivante et constitue la mémoire juridique de la municipalité.

Voir aussi RésolutionSéance du conseilCas d'usage [Procès-verbal](/cas-d-usage/produire-le-proces-verbal/)[Résolution du conseil](/cas-d-usage/rediger-une-resolution-du-conseil/)

Programme particulier d'urbanisme (PPU)Urbanisme et territoire

Composante du plan d'urbanisme qui planifie en détail un secteur précis : centre-ville, secteur à revitaliser, abords d'une gare. Il précise les affectations, les densités, les interventions publiques et les règles d'urbanisme du secteur.

Voir aussi Plan d'urbanisme

Programme triennal d'immobilisations (PTI)Gouvernance municipale

Planification des dépenses d'investissement de la municipalité sur trois ans : infrastructures, bâtiments, véhicules, équipements. Adopté chaque année avec le budget, il indique les projets, leur coût et leur financement.

Voir aussi Budget municipal

## R

Reconnaissance optique de caractères (OCR)Données, conformité et IA

Technique qui transforme l'image d'un document numérisé en texte exploitable. Elle permet à un agent de lire un PDF scanné, une facture ou un vieux règlement. La qualité du résultat dépend de celle du scan.

Voir aussi Documents de référenceCas d'usage [Document volumineux](/cas-d-usage/analyser-un-document-volumineux/)[Factures vers Excel](/cas-d-usage/extraire-des-factures-et-soumissions-vers-excel/)

Régie intermunicipaleGouvernance municipale

Organisme créé par entente entre plusieurs municipalités pour gérer un service en commun : incendie, police, eau, matières résiduelles. Elle a son conseil d'administration, son budget et ses règlements.

Voir aussi MRC (municipalité régionale de comté)

Règlement de zonageUrbanisme et territoire

Règlement qui divise le territoire en zones et fixe, pour chacune, les usages permis, les normes d'implantation (marges, hauteur, densité), le stationnement et les dispositions particulières. Souvent plusieurs centaines de pages, avec des grilles par zone.

Voir aussi Grille des usages et normesMarges de reculUsage conditionnelCas d'usage [Norme ou règlement](/cas-d-usage/chercher-une-norme-ou-un-reglement/)[Demande de permis](/cas-d-usage/analyser-une-demande-de-permis/)[Document volumineux](/cas-d-usage/analyser-un-document-volumineux/)

Règlement municipalGouvernance municipale

Acte normatif du conseil, d'application générale et durable, adopté selon une procédure encadrée par la loi (avis de motion, dépôt du projet, adoption, avis public d'entrée en vigueur). Zonage, taxation, nuisances, circulation : les règlements structurent la vie municipale.

Voir aussi Règlement de zonageAvis publicCas d'usage [Norme ou règlement](/cas-d-usage/chercher-une-norme-ou-un-reglement/)[Avis public](/cas-d-usage/rediger-un-avis-public/)

Renseignement personnelDonnées, conformité et IA

Toute information qui concerne une personne physique et permet de l'identifier, directement ou indirectement : nom, adresse, courriel, numéro de dossier, feuille de temps, plainte. Les documents municipaux en contiennent beaucoup, d'où l'intérêt de les repérer avant de les partager ou de les archiver.

Voir aussi Loi 25Anonymisation avant inférenceCas d'usage [Archives](/cas-d-usage/renommer-et-classer-les-archives/)[Courriels des citoyens](/cas-d-usage/repondre-aux-courriels-des-citoyens/)

RésolutionGouvernance municipale

Décision du conseil adoptée par vote en séance et consignée au procès-verbal : octroi d'un contrat, nomination, appui, autorisation de dépense. Chaque résolution est numérotée et peut être certifiée sous forme d'extrait. C'est le document officiel le plus fréquent d'une municipalité.

Voir aussi Procès-verbalRèglement municipalCas d'usage [Résolution du conseil](/cas-d-usage/rediger-une-resolution-du-conseil/)

Rétention zéroDonnées, conformité et IA

Clause contractuelle avec un fournisseur de modèles d'IA selon laquelle les données envoyées pour l'inférence ne sont ni conservées ni utilisées pour l'entraînement. Le modèle répond, puis oublie. Munia travaille sous ce type de contrat avec ses fournisseurs.

Voir aussi InférenceSouveraineté des données

Rôle d'évaluation foncièreGouvernance municipale

Inventaire des immeubles du territoire avec leur valeur, établi par l'évaluateur (souvent celui de la MRC) et déposé tous les trois ans. Il sert de base au calcul des taxes foncières.

Voir aussi Compte de taxesMRC (municipalité régionale de comté)

## S

Schéma d'aménagement et de développement (SAD)Urbanisme et territoire

Document de planification d'une MRC qui fixe les grandes orientations d'aménagement de son territoire : affectations du sol, périmètres urbains, zones agricoles, contraintes. Les plans et règlements d'urbanisme des municipalités locales doivent s'y conformer.

Voir aussi MRC (municipalité régionale de comté)Plan d'urbanismeLoi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU)Cas d'usage [Demande de permis](/cas-d-usage/analyser-une-demande-de-permis/)

Séance du conseilGouvernance municipale

Réunion publique du conseil municipal. Les séances ordinaires suivent un calendrier adopté chaque année ; les séances extraordinaires sont convoquées par avis. Chaque séance donne lieu à un ordre du jour, un procès-verbal et des résolutions.

Voir aussi Ordre du jourProcès-verbalCas d'usage [Procès-verbal](/cas-d-usage/produire-le-proces-verbal/)

SOC 2 Type 2Données, conformité et IA

Rapport d'audit indépendant, selon le référentiel de l'AICPA, qui évalue sur une période donnée les contrôles d'un fournisseur en matière de sécurité, de disponibilité et de confidentialité. Le Type 2 vérifie que les contrôles fonctionnent dans le temps, pas seulement qu'ils existent.

Voir aussi Souveraineté des données

Sommaire décisionnelGouvernance municipale

Document préparé par l'administration pour chaque point soumis au conseil : contexte, analyse, options, incidences financières, recommandation. Il permet aux élus de décider avec le même niveau d'information. C'est le document le plus long à écrire avant une séance.

Voir aussi Direction générale (DG)Ordre du jourCas d'usage [Sommaire décisionnel](/cas-d-usage/preparer-un-sommaire-decisionnel/)

Souveraineté des donnéesDonnées, conformité et IA

Principe selon lequel les données d'une organisation restent soumises aux lois du territoire où elle se trouve, et hors de portée des lois étrangères. Pour une municipalité québécoise : hébergement au Canada, contrats qui interdisent la conservation et la réutilisation par les fournisseurs, conformité à la Loi 25.

Voir aussi Cloud ActRétention zéroLoi 25

## U

UMQ et FQMGouvernance municipale

Les deux unions municipales du Québec. L'Union des municipalités du Québec (UMQ) regroupe surtout des villes et des MRC ; la Fédération québécoise des municipalités (FQM) surtout des municipalités rurales et des MRC. Munia est partenaire de l'UMQ.

Voir aussi ADMQ, ADGMQ, COMAQ

Usage conditionnelUrbanisme et territoire

Usage qu'un règlement autorise dans une zone seulement si des conditions sont respectées, évaluées cas par cas par le conseil après avis du CCU et consultation publique. Prévu par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

Voir aussi Comité consultatif d'urbanisme (CCU)Règlement de zonageCas d'usage [Demande de permis](/cas-d-usage/analyser-une-demande-de-permis/)

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